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Mentions légales
Présentation du site
Le site internet Nov'Invest, dont l’adresse est www.novinvest.fr (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société NOV'INVEST CONSEIL, SARL immatriculée au RCS de Salon sous le numéro 522 280 916 et dont le siège social est au 811 avenue de l'Europe,13760 Saint-Cannat.
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Le Directeur des Publications du Site est Pascal Balu,
Le Site est hébergé par la société 1&1 IONOS, SARL ayant son siège social au 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775.
Pour plus de renseignements, les Utilisateurs du Site peuvent contacter Nov'Invest par email (contact@novinvest.fr) ou par téléphone (04 13 41 99 16).
Informations juridiques
NOV'INVEST CONSEIL : SARL active depuis 10 ans. Située à Saint-Cannat (13760), elle est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et représentée par son gérant, Pascal BALU.
Siège social : 811, avenue de l’Europe ZA de la Pile 13760 SAINT CANNAT
SIREN : 52228091600019
NAF : 7022Z
TVA intracommunautaire n° FR 14522280916 / Déclaration CNIL n°1869855
Statuts légaux et autorités de tutelle
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 10055739 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers), susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF n° E002187), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
IAS (Intermédiaire en Assurance) : courtier de type C (pas de lien exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance)
IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) catégorie d’intermédiaire (courtier non exclusif IOBSP),
L’activité d’IOBSP est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Il est par ailleurs :
Agent immobilier : A13-5563 délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône, carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de : AIG EUROPE LIMITED
Numéro de police : 2.401.395
Pour des montants de : 2 000 000 €
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
Partenaires
COMPAGNIES, ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE
ET AUTRES FOURNISSEURS
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Pour toutes les autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord (42 au total), l’information sera communiquée sur simple demande
Mode de facturation et rémunération du professionnel
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Tarif ingénierie patrimoniale : 145€ HT de l’heure
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Tarif courtage en assurance : Montant forfaitaire de 100€ HT à 800€ HT selon la complexité du dossier (Professionnel, In fine, Investissements à l’étranger…) à préciser par lettre de mission.
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Tarif CIF : conseil et acte d’intermédiation rémunérés par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
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Tarif courtage en prêt immobilier : en pourcentage du montant emprunté, selon barème établi à la signature du mandat.
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le(s) produit(s), auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 0.5% * de ceux-ci. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)
Modalités de saisine de l'entreprise
Pour toute réclamation, le service réclamation de Nov’Invest Conseil peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : 811, avenue de l’Europe ZA de la Pile 13760 Saint Cannat
Par tél/ fax : 04 13 41 99 16/ 04 13 41 99 17
Par mail : contact@novinvest.fr
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
-dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
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-deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Pascal Balu pour la gestion du fichier client.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation client puis 10 ans et sont destinées uniquement à Nov’Invest
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@novinvest.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Médiateurs de l'entreprise, de l'ANACOFI et de l'AMF
I - Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
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II - Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet :
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet :
https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
Médiation de la consommation - ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES