Protection de la famille

Contrat d'assurance vie

Contrat d'assurance-vie

Enveloppe d'épargne

L’assurance-vie est un véritable couteau-suisse de la gestion de patrimoine. Initialement conçue comme une assurance, elle sert plus souvent à épargner, à percevoir des revenus complémentaires, à préparer votre retraite, et à transmettre.

Fonctionnement

En ouvrant un contrat d’assurance-vie, vous pouvez verser de l’argent en une seule fois (versement unique) ou quand vous le souhaitez (versement libre), ou encore de manière programmée, tous les mois par exemple, par prélèvement sur votre compte (versement programmé).

Une fois votre argent versé au contrat, vous avez le choix d’investir sur :

FONDS EN EUROS

Votre épargne n’est pas soumise aux mouvements des marchés financiers.

MAIS le rendement moyen des fonds euros est limité et tend à diminuer depuis plusieurs années

UNITES DE COMPTE

Vous avez un choix varié de supports (secteurs d’activité, géographie) offrant une espérance de gain supérieur au rendement du fonds en euros

MAIS votre épargne n’est pas garantie, vous pouvez perdre votre argent

Vous pouvez répartir votre argent comme vous le souhaitez entre les supports mais aussi faire des arbitrages (= transferts) d’un support à l'autre.

Sécurisez régulièrement vos gains sur les unités de compte en les arbitrant vers le fonds en euros

Votre argent reste disponible à tout moment. Pour le récupérer, vous devez faire un "rachat" de tout ou partie de votre épargne (rachat total ou partiel). Vous pouvez aussi mettre en place des rachats programmés, c’est-à-dire des virements permanents (mensuels, trimestriels ou semestriels) de votre contrat d’assurance-vie vers votre compte courant.

C’est au moment du rachat que vous êtes fiscalisé :

l’imposition ne porte que sur la quote-part d’intérêts comprise dans le rachat (= capital exonéré) ;

le taux d’imposition peut être relativement faible ! En ouvrant un contrat aujourd’hui, le taux de taxation sera de 12,8 % (éventuellement 7,5 % si le contrat a plus de 8 ans et que vous avez moins de 150 000 € sur tous vos contrats).

les prélèvements sociaux (taux de 17,2 %) sont retenus chaque année ou lors du rachat selon le support choisi.

Lors de votre décès, les capitaux de votre assurance-vie sont transmis aux bénéficiaires que vous avez choisis et désignés dans la clause bénéficiaire de votre contrat. La fiscalité "décès" dépend de votre âge au jour de chaque versement (le conjoint/partenaire de pacs est exonéré dans tous les cas).

Capital versé sur votre assurance-vie

AVANT VOS 70 ANS

Capital versé sur votre assurance-vie

APRES VOS 70 ANS

Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à

152 500 €

sans payer de fiscalité

Base de calcul pour la fiscalité : primes versées + intérêts accumulés

< 152 500 € = exonération
de 152 501 € à 852 500 € (soit sur 700 00 €) = taux d’imposition 20 %

> 852 500 € = taux d’imposition 31,25 %

L'ensemble des bénéficiaires peut recevoir jusqu’à

30 500 €

sans payer de fiscalité

Base de calcul pour la fiscalité : primes versées uniquement

< 30 500 € = exonération
30 500 € = droits de succession (taux d’imposition de 5 à 60% selon le lien de parenté)

Points de vigilance

La rédaction de votre clause bénéficiaire : En cas de décès, l’épargne sur votre contrat d’assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue. Votre clause doit être réalisée sur mesure pour correspondre à votre volonté.

Il faut vérifier régulièrement que votre clause bénéficiaire correspond toujours à votre volonté en fonction de l'évolution de votre famille.

Le coût

Les principaux frais d’un contrat d’assurance vie sont :

Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance.

Les frais d’arbitrage : retenus dès que vous changez de support (du fonds en euros aux unités de compte, d’une unité de compte à une autre, etc.). Ils peuvent représenter ±1 % du montant arbitré.

Aucun frais n'est appliqué pour sortir votre épargne de votre contrat.

Seule la fiscalité (impôt et prélèvements sociaux) sur les gains est due lors d'un rachat.

Avantages/inconvénients

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Liberté de verser, d’investir, de disposer de votre épargne

Fiscalité avantageuse pour le conjoint survivant/partenaire de PACS (=exonérés) et le concubin (abattement 152 500 €)

Transmission sur-mesure par la clause bénéficiaire

Contrat admis en garantie pour un prêt bancaire (=nantissement)

Placement à moyen / long terme

Donation impossible de votre vivant

Mise en place

Versement initial

Choix des supports

Rédaction de la clause bénéficiaire

SOUSCRIPTION DU CONTRAT

Versements complémentaires

Arbitrages

Rachats (programmés, partiels ou total)

VIE DU CONTRAT

Versement des capitaux selon la répartition indiquée dans la clause bénéficiaire

DECES DE L'ASSURE

Exemple

James est divorcé, il vient de vendre sa maison de vacances et dispose de 225 000 €. Il a 64 ans, est retraité et à 2 enfants.

Il souhaite investir cette somme sans la bloquer car il pourrait avoir besoin d’une partie pour boucler son budget en complément de sa pension de retraite.

Il ouvre un contrat d’assurance vie et verse la totalité de la somme, soit 225 000 €. Son conseiller a déterminé son profil investisseur et son épargne est investie à 60 % sur le fonds en euros (capital garanti) et pour 40 % sur des unités de compte. Le rendement annuel est de 3 %. James a mis en place des rachats programmés de 645 € par mois.

Il décède 22 ans plus tard, son contrat d’assurance-vie est alors valorisé à 185 000 €. La clause bénéficiaire désigne ses 2 enfants à parts égales. Ils reçoivent chacun ±92 500 € (sans fiscalité).

Don manuel

Acte juridique

Le don manuel est une forme de donation spécifique car :

- il porte uniquement sur des biens que vous pouvez remettre « de la main à la main »

DON MANUEL POSSIBLE

DON MANUEL IMPOSSIBLE

Somme d'argent (espèces, pièces, chèque, virement), meubles, bijoux, voitures, objets d'art, or...

Bien immobilier, contrat de capitalisation, fonds de commerce, brevets...

- vous n’êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel (contrairement aux autres donations), même s’il convient de réaliser des formalités administratives auprès de l’Administration fiscale.

Fonctionnement

Vous pouvez faire un don manuel à la personne que vous souhaitez. En pratique, ce don est souvent utilisé au profit des enfants et petits-enfants pour anticiper la succession.

Si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, vous devez obtenir l’accord de votre époux (se) si le bien donné est commun. Vous pouvez aussi faire le don ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).

Vous pouvez adapter le don manuel à vos attentes grâce à un document, appelé « pacte adjoint », qui précisera les conditions de réalisation du don. Vous pouvez, par exemple :

Interdire à votre enfant mineur de vendre ou donner le bien jusqu’à une date définie,
Prévoir que le don n’amputera pas la part d’héritage de votre enfant mais viendra en plus,
Obliger votre enfant à investir la somme d’argent reçue dans un placement défini.

Points de vigilance

Ce don manuel reste une donation et sera donc pris en compte pour calculer la part qui revient obligatoirement à vos enfants à votre décès (réserve héréditaire). Le don pourra donc être réduit ou annulé s’il empiète sur ces parts « réservées » et son bénéficiaire pourrait devoir indemniser vos enfants lésés.

Pourquoi déclarer et enregistrer le don manuel auprès du fisc ?

Ce n’est pas parce que le Notaire n’intervient pas obligatoirement que le donataire n’a pas à déclarer le don à l’Administration fiscale car des droits de donation seront éventuellement à payer.

Les dons manuels de sommes d’argent bénéficient d’une exonération spécifique de 31 825 € à condition que :

- vous ayez moins de 80 ans,

- le bénéficiaire soit majeur et qu’il s’agisse de votre enfant ou petit-enfant (ou vos neveux et nièces en l’absence de descendance).

Dans ce cas, il est impératif de déclarer le don dans le délai d’1 mois maximum à partir de sa date de réalisation.

Déclarer le don manuel spontanément au fisc vous permet :

de dater officiellement le don,
de faire courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements et exonérations fiscaux se reconstituent ainsi que le délai de 6 ans dont dispose le fisc pour contrôler la taxation de la donation.

Où est la limite entre le don manuel et le cadeau ?

Vous pouvez bien évidemment faire des cadeaux à vos proches mais le cadeau ne doit pas avoir une valeur disproportionnée par rapport à votre patrimoine et doit être offert pour un évènement particulier : anniversaire, mariage, pacs, Noël, obtention d’un diplôme etc. A défaut, il sera considéré comme un don manuel… éventuellement taxable et à prendre en compte dans votre succession.

Mise en place

Vous n’avez pas besoin de rédiger un écrit pour constater le don manuel, la remise du bien entraîne un transfert automatique de sa propriété. En revanche, le bénéficiaire du don doit procéder à sa déclaration auprès de l’Administration.

Remise du bien ou de la somme d'argent

Pacte adjoint (s'il existe)

1 mois max.

Déclaration du don via le formulaire n°2735

Le coût

Les formalités de déclaration du don à l’Administration sont gratuites.

Des droits de donation peuvent être dûs même si vos enfants bénéficient d’abattements et exonération, si les conditions sont remplies :

100 000 €, tous les 15 ans, quel que soit le bien donné,
31 865 €, tous les 15 ans, en cas de donation de somme d’argent (cf. supra),
159 325 € en cas de handicap.

Si la valeur du bien est supérieure à ces seuils ou si ces abattements ont été en tout ou partie consommés, le reliquat du don sera taxé selon un barème progressif entre 5 et 45 %.

Ces abattements sont cumulables.

Vous pouvez payer la taxe à la place de vos enfants sans que cela n’ait un coût supplémentaire.

Avantages/inconvénients

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Transmission immédiate, sans notaire.

Aménager le don grâce au pacte adjoint.

Possibilité de payer la taxation à la place de vos enfants (sans coût supplémentaire).

Transmission définitive.

Uniquement certains biens.

Déclaration au fisc obligatoire.

Exemple

Philippe et Mathilde vivent ensemble depuis quelques années. Ils souhaitent acheter une maison ensemble pour un prix de 200 000 €.
Lucille, la mère de Philippe est veuve. Son patrimoine est valorisé à 384 000 €. Elle veut les aider à financer cette acquisition.

Lucille fait un don manuel de 40 000 € à son fils. Ce don est taxé comme suit :

utilisation de l’intégralité de l’exonération pour don de somme d’argent : 31 865 €,
le surplus, 8 135 € s’impute sur l’abattement de 100 000 € dont Philippe bénéficie en tant que fils de Lucille.

Donation de l'usufruit

Donation de l’usufruit temporaire pour limiter son imposition

Acte juridique

La donation d’usufruit temporaire vous permet de donner l’usufruit d’un bien pendant une durée définie dans l’acte de donation (souvent de 10 ans) au terme de laquelle, en qualité de donateur, vous récupérez cet usufruit et retrouvez votre pleine propriété.

La propriété est composée de plusieurs droits sur le bien : l’occuper, en percevoir les revenus et le vendre.

Si vous détenez tous ces droits, vous êtes plein propriétaire. Si des personnes différentes détiennent ces droits séparément, on appelle cela un démembrement avec un usufruitier (occupation, perception des revenus) et un nu-propriétaire (détention future de la pleine propriété au terme de l’usufruit).

Cette stratégie est intéressante car elle permet de faire d’une pierre deux coups :

1/ aider financièrement vos enfants ou vos parents en leur transmettant la jouissance d’un bien. Ils vont percevoir les revenus à votre place ou l’utiliser comme ils le souhaitent. Ils peuvent allez jusqu’à vendre l’usufruit pour récupérer un capital. C’est un coup de pouce temporaire, comparable à une forme d’assistance alimentaire.

2/ réduire votre imposition, que ce soit l’impôt sur le revenu en ne percevant plus les revenus du bien objet de la donation ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) car seul l’usufruitier sera redevable de cet impôt.

Pour optimiser cette stratégie, il est important que le bien que vous donnez produise des revenus ou puisse être utilisé par le bénéficiaire de la donation.

Fonctionnement

Vous pouvez faire la donation seul ou avec votre conjoint et au profit de la personne de votre choix qui deviendra usufruitière.

Si le bénéficiaire est un mineur ou une personne protégée (tutelle, curatelle, …), il devra peut-être se faire assister de son représentant pour accepter la donation

Tout type de biens (immeubles, meubles, portefeuille titres, parts sociales, etc.) peut être donné. Par exemple, vous pouvez donner des parts d’une société civile immobilière dans laquelle vous détenez un bien locatif.

Suite à la donation, vous serez nu-propriétaire et le bénéficiaire sera usufruitier. Vos droits et obligations respectifs seront ainsi différents. Dans le cas d’un bien immobilier, vous serez en charge des gros travaux (ex : refaire la toiture) et l’usufruitier devra maintenir le bien en bon état en faisant des dépenses d’entretien.

La rédaction d’une convention de démembrement vous permettra de répartir le paiement des charges (travaux, impôts, …) et d’éviter les conflits.

Pour formaliser cette donation, vous devrez passer devant un notaire.

Points de vigilance

La donation doit présenter un avantage pour le donataire. Si vous donnez un bien sur lequel il n’aura pas la jouissance ou il ne pourra pas bénéficier de revenus, seul vous bénéficierez d’un avantage : la diminution de votre imposition. Dans ce cas, l’administration fiscale pourrait considérer que vous souhaitiez seulement échapper à l’impôt et ouvrir une procédure d’abus de droit.

A l’inverse, cette donation ne doit pas vous mettre en difficulté :

Dans le cas où vous faites cette donation au profit de vos enfants, il est préférable qu’ils soient détachés et qu’ils fassent leur propre déclaration de revenus. En cas de rattachement, la stratégie serait moins efficace car vous devrez intégrer leurs revenus dans votre déclaration fiscale.
Vous ne pourrez plus vendre le bien en pleine propriété. Pour cela, vous devrez racheter l’usufruit pour sa durée résiduelle en obtenant l’accord de l’usufruitier et étant assujetti à des droits d’enregistrement similaires à l’achat d’un immeuble.

Si vous décédez pendant la durée de l’usufruit, la donation ne sera pas annulée. Votre droit de nue-propriété tombera dans votre succession. Vos héritiers deviendront alors nus propriétaires. La pleine propriété sera reconstituée sur leurs têtes lorsque la donation aura pris fin.

Mise en place

Vous détenez ou achetez un bien produisant des revenus

Vous réalisez la donation de ce bien devant notaire en déterminant la valeur et la durée de l’usufruit temporaire

Vous bénéficiez d’une diminution de vos revenus imposables

Le donataire usufruitier perçoit des revenus / la jouissance du bien

Au terme de l'usufruit

Vous retrouvez la pleine propriété du bien

Le coût

Si vous détenez déjà un bien productif de revenus, cette stratégie est d’autant plus intéressante car vous n’avez pas à faire d’investissement spécifique.

Impôt sur les biens donnés

La donation est taxée en fonction du lien qui existe entre vous et le donataire mais également de la valeur du bien. Dans le cas d’un usufruit temporaire, cette valeur correspond à 23% par tranche de 10 ans.

Si vous donnez à vos enfants, ils bénéficient d’abattement et exonération, si les conditions sont remplies :

• 100 000 € tous les 15 ans, quel que soit le bien donné,

• 159 325 € en cas de handicap.

Si la valeur du bien est supérieure à ces seuils ou si ces abattements ont été en tout ou partie consommés, le reliquat du don sera taxé selon un barème progressif entre 5 et 45 %.

Il est possible de faire plusieurs donations consécutives sur le même bien. Vous pourriez faire des donations successives d’une durée de 15 ans pour profiter de la reconstitution des abattements ce qui permettrait de prolonger la donation en minimisant les coûts pour le donataire.

Frais de notaire

Le notaire perçoit des frais proportionnels à la valeur du bien donné (en pleine propriété), calculés par tranche. Les taux TTC vont de 1,1976 % (valeur du bien ≥ 60 000 €) à 5,8044 % (valeur du bien < 6 500 €). Il peut vous accorder, dans certains cas, des remises.

Autre taxe

Si la donation porte sur un bien immobilier, vous devrez également payer la taxe sur la publicité foncière dont le montant est de 0,60 % (+ un prélèvement de 2,37 % calculé sur le montant de cette même taxe) et une contribution de sécurité immobilière de 0,1 % sur la valeur de l’usufruit temporaire.

Avantages/inconvénients

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Réduire votre imposition (diminution des revenus, sortie du bien de l’assiette de l’IFI)

Aider financièrement des proches (enfants, parents à la retraite) ou transmettre la jouissance d’un bien

Coût limité grâce aux abattements sur les droits de donation

Pouvoir aider une association autrement qu’avec des versements ponctuels

Absence de perception des revenus pendant plusieurs années

Usufruitier peut vendre ou donner son droit (sauf clause contraire)

Utilisation d’un barème fiscal spécifique pour calculer l’usufruit

Exemple

Martin, marié et âgé de 55 ans, souhaite alléger son imposition (impôt sur le revenu et IFI) ainsi qu'aider sa fille, Justine âgée de 28 ans, actuellement à la recherche d'un emploi. Il a également l’intention de favoriser sa fille par rapport à son fils qui a une situation plus confortable.

Martin dispose d'un patrimoine important, il est redevable de l'IFI au taux de 0,5 %, et sa tranche marginale au titre de l'impôt sur le revenu est de 41 %.
Il possède depuis plus de 30 ans un bien immobilier d'une valeur de 450 000 € et dont il perçoit 36 000 € de loyers par an. Il paye 12 000 euros de charges. Cette location lui procure un revenu foncier imposable de 24 000 €.

Si Martin fait une donation d’usufruit temporaire de l'immeuble à sa fille :

En cas de donation pour 10 ans, le montant de l’usufruit est de 103 500 € (23% de la valeur du bien en pleine propriété).

L'abattement applicable entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans, est de 100 000 €. Justine devra s’acquitter de faibles droits de donation de 175 € (5% sur 3 500).

Conséquences fiscales de la donation d’usufruit temporaire :

Pour les revenus fonciers :

Pendant la durée de la donation, Martin n’intégrera plus les revenus fonciers du bien locatif ce qui diminuera ses revenus imposables d’environ 24 000 € par an.

Ces revenus étant fiscalisés au taux de 41 % augmenté des prélèvements sociaux de 17,2 %, il réalise ainsi une économie d'impôt de 13 968 € par an (dans l'hypothèse où ses autres revenus restent stables et qu'il ne change pas de tranche d'imposition).

Pour l’impôt sur la fortune immobilière :

Le bien ne sera plus taxable à l'IFI, Martin étant seulement nu-propriétaire. Chaque année, il économisera 2 250 € au titre de cet impôt.

Prêt familial

Acte juridique

Le prêt familial vous permet d’aider financièrement une personne de votre cercle familial (enfant, petit-enfant, parent, conjoint, concubin, frères et sœurs, etc.) sans appauvrissement ou dessaisissement définitif.

Fonctionnement

Vous transférez les fonds par chèque, virement, espèces (selon le montant) en faveur du proche que vous voulez aider, à charge pour lui de vous rembourser la somme prêtée à la date choisie.

L’écrit est conseillé (obligatoire au-dessus de 1 500 €) car il vous permet de fixer tous les détails : durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement (périodicité, mode de paiement), garanties éventuelles, sort du prêt en cas de décès du prêteur ou de l’emprunteur. Deux écrits possibles (à votre choix) rédigés sur papier libre ou par un notaire.

la reconnaissance de dette : établie par l’emprunteur uniquement.
le contrat de prêt : conclu par les 2 parties, le prêteur et l’emprunteur.

+ 5 000 €

déclaration obligatoire à l'administration fiscale

formulaire 2062 "déclaration de contrat de prêt"

+ 1 500 €

écrit obligatoire entre les parties

sur papier libre ou notarié

Peu importe le montant

enregistrement du contrat du prêt si les parties le décident

dépôt du contrat de prêt au services des impôts

C'est l'emprunteur qui doit faire les démarches pour déclarer ou/et enregistrer le prêt.

Points de vigilance

Votre âge (âge du prêteur) n’a pas à être renseigné sur le formulaire de déclaration. Toutefois, il faut que votre âge au terme du crédit soit raisonnable par rapport à votre espérance de vie. Sinon le prêt sera considéré comme une donation, ne pouvant pas raisonnablement être remboursé avant votre décès.

Si vous décidez d’appliquer un taux d’intérêt, vous devez déclarer à l’administration fiscale les intérêts perçus dans votre déclaration annuelle de revenus (soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu pour être taxé selon votre taux marginal d’imposition + prélèvements sociaux à 17,2 %). L’emprunteur a également l’obligation de déclarer les intérêts versés.

Le prêt vous permet d’aider vos proches au moment opportun, quitte à le transformer en donation définitive si c’est votre souhait quelques années plus tard.

Si vous décédez (décès du prêteur) : la créance (capital non encore remboursé + intérêts) est inscrite dans la succession.

si l’emprunteur est un de vos héritiers : le montant restant dû (capital + intérêts) est déduit de sa part d’héritage.

si l’emprunteur n’est pas un de vos héritiers : vos héritiers pourront exiger le remboursement au terme convenu.

En cas de décès de l’emprunteur : la dette (capital non remboursé + intérêts) est inscrite dans la succession. Vous pourrez vous faire payer sur sa succession en tant que créancier.

Avantages/inconvénients

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Aider un proche sans se dessaisir définitivement.

Rapide et souple à mettre en place.

Aucune fiscalité n’est due (sauf si intérêt).

Remboursement pas toujours assuré en raison des liens familiaux.

Source de conflits futurs s’il n’y a pas eu d’écrit.

Le coût

Pour un contrat de prêt notarié, le notaire retient des émoluments calculés selon une grille tarifaire. Par exemple pour un prêt de 60 000 €, il faut compter +/-360€ d'émoluments. A cela peut s'ajouter des honoraires libres du notaire pour rédaction du contrat de prêt. 

L’enregistrement du contrat de prêt auprès du service des impôts (pour lui donner une date certaine, pas obligatoire) coûte 125 € que l’écrit soit réalisé sur papier libre ou par un notaire.

Mise en place

Formaliser le prêt avec un écrit (sur papier libre ou acte notarié) permet de fixer les modalités du prêt (obligatoire dès que le prêt dépasse 1 500 €)

Le contrat de prêt peut être enregistré auprès du service des impôts pour lui donner une date certaine

PRÊ

La déclaration aux impôts est obligatoire dès que le prêt dépasse 5 000 € (formulaire 2062)

Exemple

Alexandre souhaite aider financièrement son fils. 

Il décide de lui donner la somme de 140 000 €. Le don manuel est déclaré aux impôts grâce au formulaire n°2735. Il ne peut prétendre à aucun abattement (en ligne directe 100 000 € ou don familial de somme d’argent 31 865 €) car ils ont été épuisés lors d’une donation précédente (délai de 15 ans). Ainsi le don de 140 000 € entraîne un coût de ±26 000 € au titre des droits de donation.

S’il consent plutôt un prêt à son fils (à la place du don) sans intérêt, il n’est redevable d’aucune fiscalité sauf éventuellement 125 € s’ils enregistrent le contrat de prêt aux impôts.

Lorsqu’Alexandre décèdera, son fils devra le rapporter à la succession le montant du capital restant dû. Si l’abattement en matière de transmission s’est reconstitué alors la taxation au titre de la succession pourrait être estimée à ± 6 000 € (si l’on imagine que son fils n’a rien remboursé).

Attribution intégrale

Attribution intégrale pour protéger le conjoint

Acte juridique

La clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial visant à protéger votre conjoint survivant. En l’insérant dans votre contrat de mariage, elle permet de maintenir le cadre et le niveau de vie de votre conjoint dans l’hypothèse de votre pré-décès.

Cette clause ne porte que sur des biens communs, donc vous devez être mariés sous un régime communautaire (souvent le régime de la communauté universelle) ou sous le régime de la séparation de biens avec une société d’acquêts (biens communs).

Fonctionnement

A la dissolution du mariage, les biens communs sont répartis entre les époux pour moitié. La clause d’attribution intégrale est un avantage réciproque qui attribue à votre conjoint survivant l’ensemble des biens communs. Cette attribution peut se faire en pleine propriété ou en usufruit. Il est également possible de la faire porter sur l’ensemble des biens ou seulement une partie.

Cette clause évite l’indivision (partage du droit de propriété) sur les biens qui sont concernés, ce qui simplifie leur gestion par votre conjoint.

La protection de votre conjoint survivant est renforcée. Si vous avez des enfants communs, ils devront attendre le décès de votre conjoint pour héritier et, de plus, ne bénéficieront que d’un seul abattement fiscal.

Si vous avez des enfants non-communs, ils pourront exercer l’action en retranchement, qui sert à les protéger dans le cas où ils seraient privés de leurs droits héréditaires par votre avantage matrimonial.

La loi française prévoit que le défunt ne peut pas déshériter ses enfants et qu’une part d’héritage doit leur revenir c’est la réserve héréditaire.

Points de vigilance

Il ne faut pas confondre le régime matrimonial de la communauté universelle et la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

Le régime de la communauté universelle prévoit que la totalité des biens sont mis en commun pendant le mariage. Mais au décès, votre conjoint ne recueillera que la moitié des biens communs. Pour que la totalité de ces biens lui revienne, vous devez intégrer une clause d’attribution intégrale à votre régime matrimonial. En pratique, l’attribution de la communauté toute entière est souvent stipulée en complément d’un régime de communauté universelle afin de protéger le conjoint survivant.

Pour protéger votre conjoint survivant, vous pouvez demander à vos enfants non communs de renoncer temporairement à leur action en retranchement. Cela permet de sécuriser la situation du conjoint survivant en évitant que son avantage matrimonial ne soit réduit. La renonciation est temporaire, elle ne dure que jusqu’au décès du conjoint survivant (c’est-à-dire de leur beau-parent). Elle doit être réalisée par acte authentique reçu par 2 notaires.

En cas de divorce, l’avantage matrimonial est révoqué automatiquement.

Le coût

La mise en place d’un avantage matrimonial « simple » est d’environ 400 €.

La clause d’attribution intégrale est un avantage matrimonial à ne pas confondre avec une donation. Votre conjoint n’aura pas à payer de droits.

Mise en place

Vous pouvez intégrer une clause d’attribution intégrale en faveur de votre conjoint survivant dans votre contrat de mariage rédigé par le notaire.

Le recours au notaire est obligatoire pour conclure un avantage matrimonial ou le modifier.

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints (mise en place ou modification). Vos enfants majeurs doivent être informés (par lettre recommandée avec accusé de réception) et ont 3 mois pour s’y opposer.

Avantages/inconvénients

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Protéger le conjoint survivant qui conserve son cadre et niveau de vie

Si vous détenez uniquement des biens communs, pas de succession au 1er décès (pas de droits de succession, pas de partage)

Eviter l’indivision avec les autres héritiers

La clause concerne des biens communs ou ceux inclus dans une société d’acquêts

Procédure de changement de régime matrimonial (coût, accord des enfants majeurs, éventuel accord du juge pour des enfants mineurs)

Action en retranchement des enfants non communs

Exemple

Jacques et Martine, âgés respectivement de 69 et 63 ans, sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont un fils unique, David. Leurs biens communs sont estimés à 1 000 000 €, ils n’ont pas de biens propres. Ils souhaitent se protéger au maximum en cas de décès et notamment conserver la gestion et la disposition de tous leurs biens communs. Remarque : ils n’ont fait aucune donation à leur fils.

Si rien n'est fait – décès de Jacques

La communauté sera liquidée. Martine récupère la moitié des biens communs en pleine propriété. L’autre moitié rejoint l’actif successoral. L’actif net successoral (= 500 000 €) sera réparti comme suit :

Martine a le choix entre le 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Son fils recevra les ¾ en pleine propriété ou la nue-propriété.

Droits de succession payés par le fils (option 1/4 en pleine propriété)

Au décès de Jacques (son père)

Au décès de Martine (sa mère)

Base taxable

275 000 €

(375 000 € - 100 000 € abattement)

525 000 €

(625 000 € [125 000 + 500 000] - 100 000 € abattement)

Application du barème fiscal

275 000 x 20% (- 1 806 €)

= 53 194 €

525 000 x 30% (- 57 038 €)

= 100 462 €

Total

±154 000 €

Si les époux prévoient une clause d’attribution intégrale

En cas d'attribution intégrale en pleine propriété, au décès de Jacques, Martine devient immédiatement propriétaire de l'intégralité des biens dépendant de la communauté (=1 000 000 €). Elle dispose ainsi de l’ensemble des biens et peut les utiliser comme elle le souhaite. Ce n'est qu’à son décès que la succession sera liquidée et que son fils recevra sa part.

Droits de succession payés par le fils (option ¼ en pleine propriété) 

Au décès de Jacques (son père)

Au décès de Martine (sa mère)

Base taxable

Pas de transmission

900 000 €

(1 000 000 € - 100 000 € abattement)

Application du barème fiscal

=0 €

900 000 x 40% (- 147 322 €)

= 212 678 €

Total

±213 000 €

La clause d’attribution intégrale permet à Martine de maintenir son cadre et niveau de vie mais cela a un coût pour David (+59 000 € de droits de succession).

Communauté universelle

Communauté universelle pour protéger le conjoint

Acte juridique

En vous mariant, vous passez un contrat avec votre conjoint. Vous pouvez choisir les règles (c'est le régime matrimonial) les plus adaptées au fonctionnement de votre couple au jour de votre mariage mais aussi pendant votre mariage (il est possible de changer de régime matrimonial).

Les régimes matrimoniaux se divisent entre les régimes séparatistes, dans lesquels vos biens/revenus et ceux de votre conjoint restent distincts, et les régimes communautaires, dans lesquels certains biens sont « communs ».

Par défaut, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Si vous souhaitez optimiser la protection de votre conjoint en cas de décès et/ou partager l’enrichissement de votre ménage, le régime de la communauté universelle est pertinent.

Fonctionnement

Le régime matrimonial de la communauté universelle vous permet de regrouper en un seul patrimoine commun l'ensemble de vos biens (= biens communs). Par exception, n'entrent pas dans cette communauté, les biens qui vous sont exclusivement attachés (vêtements, indemnités personnelles, instruments de travail) et ceux que vous avez reçus par donation ou legs sous la condition qu'ils n'entrent pas en communauté (= biens propres).

En parallèle, vos dettes deviennent également communes. Cela signifie que les créanciers pourront demander à être remboursés sur l’ensemble des biens communs (sauf dettes souscrites par un seul époux sans le consentement de son conjoint).

Chacun est libre de gérer les biens communs (vous avez un pouvoir de gestion concurrente avec votre conjoint sur ces biens). Certains actes particuliers requièrent toutefois que vous formuliez tous deux votre accord, par exemple si vous souhaitez faire une donation, mettre en location ou vendre le logement de famille (gestion conjointe).

Votre divorce entraine la liquidation de votre régime matrimonial. Les biens communs sont partagés par moitié entre vous et chacun conserve les biens qui sont restés dans son patrimoine personnel.

Au premier décès, le conjoint survivant reçoit automatiquement (hors règlement de la succession) la moitié du patrimoine commun, ce qui peut lui être favorable selon l'importance de son apport en biens propres au patrimoine commun. Le reste (l’autre moitié du patrimoine commun) fait partie de la succession du défunt. Selon les héritiers présents et les dispositions prises par le défunt (testament, donation au dernier vivant, etc.), le conjoint survivant reçoit alors une part du patrimoine successoral.

PATRIMOINE COMMUN

50% appartenant au défunt

50% appartenant au conjoint survivant

Une partie revient au conjoint survivant, l’autre partie aux autres héritiers

Points de vigilance

Apport à la communauté lors de l’adoption du régime de communauté universelle. Pour augmenter les biens communs, vous pouvez transformer vos biens propres en les apportant à la communauté. Cela peut concerner les biens que vous détenez déjà et/ou ceux que vous allez recevoir par donation/succession.

Clause d’attribution intégrale, vous attribuez l’ensemble des biens communs à votre conjoint ce qui lui permet de maintenir son cadre et son niveau de vie à votre décès. En présence d'une clause d'attribution intégrale de la communauté :

les enfants communs ne bénéficient que d'un seul abattement fiscal, successoral, qui intervient au moment de la succession du conjoint survivant (2ème décès).
les enfants issus d'un précédent mariage risquent d'être dépossédés de leur héritage légitime sans pouvoir le récupérer dans la succession de leur beau-parent. Ils peuvent remettre en cause l’avantage matrimonial en exerçant l’action en retranchement.

Dans une optique d'optimisation, il peut être opportun de leur transmettre directement et immédiatement certains biens par donation. Cela leur permettra de recueillir des biens sans attendre le décès du conjoint et de bénéficier de l'abattement fiscal de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Donation au dernier vivant (ou donation entre époux), cet acte permet d’attribuer à votre conjoint plus que la part prévue par la loi à votre décès. Il peut ainsi choisir de recevoir la totalité de votre actif successoral en usufruit ou ¼ de votre actif successoral en pleine propriété ou encore ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.

La donation au dernier vivant n’est pas une vraie donation car elle prend réellement effet au moment du décès.

Mise en place

Si vous souhaitez adopter le régime de la communauté universelle, vous devez vous rendre chez votre notaire qui rédigera un contrat de mariage. Si vous avez des enfants mineurs, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que leurs intérêts sont atteints. Dans ce cas, la modification est soumise à autorisation du juge. Vos enfants majeurs doivent être informés (par lettre recommandée avec accusé de réception) et ont 3 mois pour s’y opposer.

Le changement est effectif entre vous dès la signature de l'acte notarié ; et envers les tiers 3 mois après que la mention de l'acte ait été portée en marge de votre acte de mariage.

Avantages/inconvénients

AVANTAGES

INCONVÉNIENTS

Protéger le conjoint survivant

Compenser le déséquilibre des patrimoines et des revenus

Possibilité d’aménager le régime pour exclure certaines biens, prévoir une clause de reprise des biens propres

Tous les biens sont communs en cas de divorce

Action en retranchement des enfants non communs

Procédure de changement de régime matrimonial (coût, accord des enfants majeurs, éventuel accord du juge)

L’ensemble des biens communs sont exposés aux dettes

Le coût

Le coût d’un changement de régime « simple » est d’environ 400 euros.

S’il y a apport de biens à la communauté :

l’émolument fixe est calculé selon la valeur des biens apportés,
les émoluments de formalités variables,
un droit d’enregistrement proportionnel à la valeur des biens immobiliers apportés (+/-1,50 % comprenant taxe de publicité foncière, frais d’assiette et de recouvrement, contribution de sécurité immobilière).

Exemple

Anne et Jean, âgés respectivement de 67 et 64 ans, sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont deux enfants communs. Leur patrimoine commun comprend leur résidence principale évaluée à 800 000 €. Jean possède en propre leur résidence secondaire valorisée à 600 000 € alors qu’Anne n’a pas de patrimoine propre. Ils aimeraient pouvoir gérer ensemble les 2 biens et améliorer la protection du survivant.

Si rien n’est fait – décès de Jean

La communauté est liquidée, Anne récupère sa moitié des biens communs en pleine propriété, soit 400 000 €.  L’autre moitié rejoint l’actif successoral avec les biens propres de Jean (400 000 € + 600 000 €). L'actif net successoral = 1 000 000 € sera réparti entre : Anne qui a le choix entre ¼ en pleine propriété (250 000 €) ou la totalité de l’usufruit.
Leurs 2 enfants se partageront 3/4 en pleine propriété ou la nue-propriété.

Anne ne pourra pas être plein propriétaire de sa résidence principale (quel que soit son choix, car elle possèdera au plus [400 000 € + 250 000 €] 600 000 € alors que la résidence principale vaut 800 000 €), elle sera en démembrement ou en indivision avec ses enfants.

Si les époux prévoient une communauté universelle – décès de Jean

La communauté est liquidée, Anne récupère sa moitié des biens communs pleine propriété, soit 700 000 €.  L’autre moitié rejoint l’actif successoral = 700 000 € sera réparti entre :

Anne qui a le choix entre 1/4 en pleine propriété (175 000 €) ou la totalité de l'usufruit

Leurs 2 enfants se partageront soit 3/4 en pleine propriété ou la nue-propriété.

Anne pourra être plein propriétaire de sa résidence principale (si elle opte pour 1/4 en pleine propriété car elle possèdera [700 000 € + 175 000 €] 875 000 €).

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