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Retraite
PER
plan épargne retraite individuel
Enveloppe d'épargne
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser, dans un cadre fiscal avantageux, pendant votre vie active, pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
PER compte-titres
PER assurance
Ce compte-titre doit être souscrit par l'intermédiaire d’un établissement de crédit.
Ce contrat d'assurance doit être souscrit par l'intermédiaire d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
Fonctionnement
Le PER individuel est ouvert à tous (pas de condition d’âge, ni de résidence fiscale). Vous pouvez le souscrire peu importe votre situation professionnelle (salarié, demandeur d'emploi, TNS travailleur non salarié).
Le PER individuel est alimenté par :
vos versements volontaires,
les sommes issues de votre intéressement, de votre participation ou encore de votre compte épargne temps,
des transferts de votre épargne investie sur d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, etc.).
La gestion de votre épargne sur le PER est pilotée (sauf mention contraire de votre part). Cela signifie que votre épargne est investie sur des actifs risqués et rémunérateurs lorsque l’horizon retraite est lointain puis progressivement votre épargne est orientée automatiquement vers des supports plus sécurisés.
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Les sommes versées sur votre PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable. Vous pouvez opter pour la non déduction des versements à l'entrée (et bénéficier, ainsi, d'un allégement de la fiscalité au dénouement) sous réserve d'exercer cette option au plus tard, lors de votre versement auprès du gestionnaire (votre choix est irrévocable).
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L’enveloppe de déduction est commune à tous vos placements d’épargne retraite. Si vous n’utilisez pas la totalité de votre enveloppe de déduction, elle peut être reportée pendant 3 ans. Vous pouvez aussi mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint/partenaire de PACS.
Votre revenu d’activité professionnelle est
< 41 136 €
> 41 136 €
Vous êtes travailleur non salarié, votre bénéfice ou rémunération de gérant imposable est
< 41 136 €
> 41 136 €
vous pouvez déduire jusqu'à
4 114 €
10 % de votre revenu d’activité professionnelle (dans la limite de 32 908 €)
4 114 €
10 % de votre bénéfice (dans la limite de 32 908 €)
+
15 % de la fraction de votre bénéfice supérieur à 41 136 € (dans la limite de 43 193 €)
= soit 76 100 € maximum
Les seuils de déduction sont calculés en utilisant le PASS, c’est le plafond annuel de la sécurité sociale, un montant de référence revalorisé chaque année.
Votre argent investi est indisponible jusqu’à votre retraite.
Principe : déblocage à l’âge de la retraite
Exceptions
(déblocages avant l’âge de la retraite)
A l’âge de la retraite, vous pouvez demander le versement de l'épargne accumulée :
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en capital,
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en rente,
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ou un mixte des deux.
Vous pouvez récupérer votre épargne en capital en cas :
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d’acquisition de votre résidence principale,
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d’invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de Pacs),
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de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs,
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d’expiration de vos droits aux allocations chômage,
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de surendettement,
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de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
La demande de déblocage anticipé de votre PER doit être envoyée à l’organisme gestionnaire avec par lettre recommandée en y joignant : justificatif du cas de déblocage, justificatif d'identité, RIB pour le versement.
Votre épargne est fiscalisée lorsque vous débloquerez votre PER. La fiscalité dépend du type de versement (épargne personnelle, épargne salariale, transfert de versement obligatoire), du mode de sortie (rente ou capital) et du fait que vous ayez déduit ou non le versement de votre revenu imposable.
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Pour les versements volontaires, issus de votre épargne personnelle et déduits de votre revenu imposable, la fiscalité sera la suivante : Sortie en rente : imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % + imposition aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (selon votre âge au jour du 1er versement, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans). Sortie en capital : la part correspondant aux versements effectués est imposée au barème de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le contrat (=gains) est taxée à un taux forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale d’imposition.
L’option pour le barème progressif pour l’imposition des intérêts doit se faire au moment de votre déclaration de revenus. Elle est globale car elle concerne tout votre foyer fiscal et tous les revenus mobiliers que vous percevez.
Points de vigilance
​L’avantage fiscal (déduction) n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Si vous versez sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) et que vous déduisez ce montant de votre revenu imposable, cela aura pour effet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Alors vous pouvez demander la baisse de votre taux de prélèvement à la source (et donc des acomptes), sous réserve d’un écart d’au moins 10 % entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié.
En cas de décès, l’épargne de votre PER "assurance" est transmise aux personnes de votre choix (bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue dans la clause bénéficiaire.
En principe, la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie s’applique (avec une différence de traitement selon la date de vos versements : avant ou après vos 70 ans). Parfois, les bénéficiaires seront totalement exonérés (en fonction de leur qualité ou si les versements ont été périodiques pendant 15 ans.
Cependant, pour un PER "compte-titres" l’épargne est intégrée à votre succession et fiscalisée selon les droits de succession.
Le coût
Les principaux frais d’un PER individuel sont :
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Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance.
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Les frais de gestion : selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’accès dans les fonds peuvent s’ajouter au frais de gestion du PER.
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Les frais de transferts : au maximum de 1 % et aucun frais si le plan a plus de 5 ans.
Aucun frais n’est appliqué pour sortir l’épargne de votre PER. Seule la fiscalité (impôt et prélèvements sociaux) est due au terme du contrat.
Avantages/inconvénients
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
Avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (charge déductible du revenu)
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Versements libres, sans condition de montant,
Constituer une retraite complémentaire non liée au système par répartition
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Protection progressive de l’épargne (gestion pilotée à horizon)
Placement à long terme, épargne indisponible jusqu’à la retraite
Imposition du capital à la sortie si les sommes versées au PER ont été déduites du revenu imposable
Mise en place
SOUSCRIPTION DU CONTRAT
VIE DU CONTRAT
Versement initial
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Gestion pilotée
Versements réguliers
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Déblocage anticipé éventuellement
RETRAITE DE L'ASSURE
Sortie en capital ou en rente viagère selon le choix du titulaire
Exemple
Sandrine et Maxime sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont 3 enfants. Ils possèdent plusieurs biens immobiliers locatifs meublés de différentes valeurs, situés un peu partout en France. Ils voudraient organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 3 enfants.
S’ils donnent la nue-propriété de leurs biens locatifs meublés à leurs 3 enfants, ils seront en démembrement et en indivision (parents usufruitiers, enfants nus propriétaires) et devront être d’accords pour vendre les biens par exemple. Au décès de Sandrine et Maxime, les enfants seront pleins propriétaires en indivision et devront être d’accords pour toute décision sur la gestion des biens locatifs (entrée/sortie des locataires, vote lors des assemblées générales de copropriétaires, etc.).
S’ils apportent les biens à une SARL puis donnent la nue-propriété des parts à leurs 3 enfants, Sandrine et Maxime, co-gérants de la SARL conserveront le pouvoir de décision sur les biens (ils pourraient les vendre sans avoir à demander l’accord de leurs enfants). Au décès de Sandrine et Maxime, les enfants seront pleins propriétaires des parts de la SARL, seule la majorité sera nécessaire (2 enfants d’accords) pour toute décision sur la gestion des biens locatifs. Un seul des enfants pourrait être nommé gérant et il s’occuperait de la gestion.