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Entreprise
Donner des titres de société et bénéficier de la loi Dutreil
Acte juridique
Le pacte Dutreil est un dispositif qui vous permet, sous certaines conditions, d’anticiper et d’optimiser
la transmission de votre société grâce à une réduction substantielle de son imposition. Le bénéficiaire
de la donation sera seulement taxé sur le quart de la valeur réelle de votre société au lieu de la totalité,
soit une exonération d’impôt de 75 %.
Cette exonération partielle peut se cumuler avec d’autres avantages :
-
une réduction de 50 % de la taxation (si vous êtes âgé de moins de 70 ans et que la donation est consentie en pleine propriété, c’est-à-dire que vous ne toucherez plus de dividendes),
-
un abattement de 100 000 €, entre parents et enfants tous les 15 ans,
-
un abattement de 300 000 €, en faveur d’un salarié ou d’un apprenti,
un délai et un étalement du paiement de la taxation.
Fonctionnement
Votre société doit avoir une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Peu importe sa forme juridique ou son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Vous ne pouvez pas utiliser le Pacte Dutreil pour transmettre, par exemple, une société civile immobilière (SCI) qui gère votre patrimoine privé.
Ce régime avantageux est soumis à des conditions d’application strictes :
​
Vous devez prendre un engagement collectif de conservation. Il s’agit de la promesse de conserver, durant au moins 2 ans avant la transmission, une quote-part minimale du capital de votre société correspondant à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
​
(*) Si votre société est cotée en bourse la quote-part minimale est de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
Vous pouvez échapper à cette obligation si vous (ou votre époux(se), partenaire de pacs, concubin) détenez cette quote-part minimale et exercez une fonction de direction depuis au moins 2 ans à la date de la transmission. Dans ce cas, le pacte est considéré comme « réputé acquis ».
Vous pouvez donner les titres conservés à la personne de votre choix. La transmission doit intervenir pendant votre engagement collectif de conservation. Ce dernier est d’une durée minimum de 2 ans mais vous pouvez prévoir sa reconduction ce qui vous permet de « prendre date » et de donner quand vous voulez.
​
Le bénéficiaire de la donation (= donataire) doit prendre un engagement individuel de conservation des titres donnés. Il s’agit de la promesse de les conserver dans son patrimoine durant au moins 4 ans à compter de la fin de votre propre engagement.
​
Une fonction de direction doit être exercée dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et au moins durant les 3 ans qui suivent la donation, soit par vous (ou vos associés), soit par le donataire.
Points de vigilance
En cas de non-respect des conditions ci-dessus, le donataire est redevable :
-
du complément de taxation sur la donation (remise en cause de l’exonération de 75 %)
-
de lourdes pénalités et intérêts de retard.
Certaines opérations n’entrainent pas la remise en cause du Pacte Dutreil comme l’apport par le donataire des titres reçus dans une société .
Si vous souhaitez conserver des revenus complémentaires (dividendes), vous pouvez donner seulement la nue-propriété des titres conservés et garder l’usufruit. La taxation de la donation sera moins importante, car calculée sur une base plus faible.
La propriété est démembrée si plusieurs personnes détiennent des droits différents sur un bien : on parle d’usufruitier (occuper le bien, percevoir les revenus) et de nu-propriétaire (détenir le bien en pleine propriété quand l’usufruitier sera décédé).
Attention, si vous donnez la nue-propriété :
-
il faudra veiller à ce que les statuts de la société soient modifiés pour restreindre vos droits de vote à la seule affectation des résultats de votre société.
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le donataire ne pourra pas bénéficier de la réduction de 50 % de la taxation.
Vous pouvez transmettre l’entreprise à un seul de vos enfants tout en préservant l’égalité entre vos héritiers. Dans ce cas, vous donnez les titres de la société à l’enfant repreneur, à charge pour lui d’indemniser ses frères et sœurs avec une somme d’argent appelée « soulte ». On considèrera que vous avez donné directement cette somme aux enfants non repreneurs : l'équilibre est préservé et la fiscalité de la transmission est avantageuse car tous vos enfants bénéficient de l'exonération Dutreil, même ceux qui ne reçoivent pas de titres.
En cas de décès prématuré, c’est-à-dire au cas où vous décédiez sans avoir conclu de Pacte Dutreil, la loi a prévu une procédure de « secours » pour permettre à vos héritiers intéressés par la reprise de l’entreprise de conclure ce Pacte. Dans ce cas, ils doivent prendre leur engagement sur 6 ans dans les 6 mois de votre décès.
Il est préférable d’anticiper et de conclure un pacte Dutreil dans lequel vous prévoyez que l’avantage fiscal s’applique en cas de donation ou de succession. En cas de décès, vos héritiers prendront l’engagement individuel de conservation à partir de cette date ce qui réduit pour eux la durée du Pacte (4 ans contre 6 ans).
Avantages/inconvénients
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
Transmission immédiate ou progressive de votre société.
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Transmission fiscalement avantageuse (exonération 75 % et cumul avec d’autres avantages).
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Conserver des revenus complémentaires.
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Délai et étalement du paiement de la taxation.
Transmission irrévocable.
​
Engagement de conservation des titres (6 ans au total sauf Pacte réputé acquis).
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Exercice d’une fonction de direction ou d’une activité principale (5 ans au total).
​
Attestations à fournir au fisc.
Mise en place
Le notaire peut rédiger, enregistrer et conserver l’engagement collectif de conservation. Vous pouvez aussi le rédiger seul (ou avec l’aide d’un professionnel) mais dans ce cas vous devrez le faire enregistrer auprès du fisc.
​
L’engagement individuel de conservation pris par le donataire est rédigé par le notaire, dans l’acte de donation.
Le donataire doit fournir au fisc deux attestations de la société certifiant que les conditions des engagements collectifs et individuels sont respectées lors de la transmission et à la fin de son engagement individuel.
Un professionnel peut vous accompagner pour sécuriser l’application de ce régime d’exception et éviter toute remise en cause par le fisc. Il pourra aussi vous conseiller sur l’évaluation à retenir de votre société.
Le coût
Impôt sur les biens donnés
​
Des droits de donation peuvent être dus même si le donataire bénéficie des abattements et exonération précédemment cités. Si la valeur du bien est supérieure à ces seuils ou si ces abattements ont été en partie consommés, le reliquat sera taxé selon un barème progressif compris entre 5 et 45 %.
Vous pouvez payer la taxe à la place de vos enfants sans que cela ne constitue un coût supplémentaire.
Frais de notaire
​
La rémunération du notaire est tarifée : il perçoit des frais proportionnels à la valeur du bien donné, calculés par tranche. Les taux TTC vont de 1,2204 % (valeur du bien ≥ 60 000 €) à 5,9172 % (valeur du bien < 6 500 €). Le notaire peut vous accorder des remises dans certains cas.
Autres frais et taxes
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Lorsqu’un professionnel (notaire, avocat, etc.) vous a accompagné dans la mise en place du Pacte Dutreil, des frais (non plafonnés) peuvent vous être facturés.
Exemple
Eric a 65 ans, il est gérant depuis 10 ans d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui exerce une activité de restauration. Il détient 60 % des parts de cette société, le reste des parts est détenu par son frère.
La société est évaluée à 1 200 000 €, soit 720 000 € pour les parts d’Eric (1 200 000 x 60 %).
Eric souhaite donner les parts de cette entreprise familiale à son fils Mathieu qui travaille déjà à ses côtés et qui est motivé pour prendre la suite.
Par hypothèse, Eric n’a donné aucun bien à Mathieu au cours des 15 dernières années.
Si Eric fait une donation classique des parts :
Il donne ses parts, évaluées à 720 000 € à son fils. Mathieu devra payer une taxation de ± 129 000 € [720 000 –100 000 (abattement applicable entre parent et enfant) et taxation selon un barème progressif établi entre 5 et 45 %].
Si Eric fait un pacte Dutreil (sous réserve du respect de toutes les conditions) :
Il donne ses parts, après application de l’exonération de 75 % (720 000 € x 25 %) l’assiette taxable est de 180 000 €. On applique l’abattement en ligne directe de 100 000 €, il reste 80 000 € taxé au barème progressif entre 5 et 45 %. Les droits de donation sont estimés à ±14 200 €. Mathieu peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de 50 % (car Éric a moins de 70 ans, que la donation porte sur la pleine propriété). Mathieu paiera ±7 100 € de droits de donation, soit une économie de taxation de ± 122 000 €.
Apport-cession
Apporter les titres de sa société à une holding, avant de les céder
Cession d'entreprise
Si vous envisagez de vendre votre société puis d’utiliser le prix de vente pour réinvestir dans une nouvelle activité, vous allez subir l’imposition de la plus-value lors de la vente des titres ce qui va diminuer votre capacité de réinvestissement.
​
Il peut être judicieux d’apporter vos titres à une société holding (que vous contrôlez) avant de les céder : cela permet de reporter l’imposition.
Classique - Cession de vos titres
1/ vente de vos titres → imposition de la plus-value
2/ réinvestissement du prix de cession diminué de l'impôt payé
Optimisation - Apport avant cession
1/ apport de vos titres à une holding → pas d’imposition (plus-value en report)
2/ vente des titres par la holding (pas de plus-value → pas d’imposition)
3/ réinvestissement du prix de cession par la holding
La holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés en vue de les contrôler. Il peut s’agir d’une société commerciale ; SARL ou SAS ou d’une société civile.
Fonctionnement
Vous apportez les titres de votre société opérationnelle, que vous contrôlez, à une holding (existante ou à créer). Votre apport est rémunéré par des actions (ou parts sociales) de la holding. Les titres sont cédés par la holding qui ne réalise pas de plus-value (l’apport ayant été réalisé à une valeur proche ou égale de celle négociée dans le protocole de cession des titres) et perçoit l’intégralité du prix de cession.
​
La holding doit alors réinvestir (dans un délai de 2 ans) au moins 60 % du produit de la cession dans des investissements « économiques ». Ces investissements doivent être conservés au minimum 1 an par la holding.
​
Les investissements "économiques" éligibles sont :
-
l’investissement direct dans une activité opérationnelle (il ne peut pas s’agir d’une activité de nature civile comme la location nue ou meublée ou de gestion patrimoniale),
-
l’acquisition de titres d’une société opérationnelle (dont vous avez le contrôle après l’achat) ;
-
la souscription au capital d’une société opérationnelle à l’impôt sur les sociétés (pas nécessairement contrôlée après l'augmentation de capital) ;
-
la souscription à un fonds ou une société de capital-investissement (dans ce cas les titres doivent être conservés 5 ans).
Si la holding conserve les titres apportés plus de 3 ans, le produit de cession peut être librement réinvesti sur tout support immobilier (SCPI, nue-propriété, usufruit, etc.) ou financier (contrat de capitalisation, titres vifs).
L’apport de vos titres (de la société opérationnelle que vous contrôlez) à la holding permet le report de votre imposition au titre de la plus-value (article 150-0 B ter du Code Général des Impôts). Les modalités d’imposition sont alors figées (vous devez indiquer la plus-value dans votre déclaration de revenu ainsi que le report d’imposition) et le paiement est différé jusqu’à … un évènement entrainant son terme, tels que :
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la vente, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la holding,
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la vente des titres apportés par la holding dans les 3 ans suivant l’apport sans réinvestissement « économique ».
La plus-value en report d’imposition est purgée (=pas de taxation) en cas de donation de la pleine propriété des titres de la holding (obligation de conservation des titres par le donataire pendant 5 ans minimum) ou en cas de transmission des titres de la holding à vos héritiers suite à votre décès.
Points de vigilance
Lorsque la holding revend les titres apportés, aucune plus-value n’est matérialisée (prix de cession = prix de l’apport). Aucun bénéfice comptable n’est donc généré par l’opération. Sans résultat comptable, aucune distribution de dividendes ne peut être envisagée pour ressortir le prix de cession de la société. La seule voie possible pour ressortir cette trésorerie est une réduction de capital non motivée par des pertes. Or cette réduction de capital entrainerait l’expiration du report d’imposition. Le prix de cession est donc « bloqué » dans la holding.
Si les titres apportés sont des biens communs (mariés sous un régime communautaire), votre conjoint doit consentir à cet apport.
Si vous utilisez une holding existante, vous devrez vous assurer :
-
qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés,
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que sa forme sociale corresponde aux objectifs du remploi (SARL pénalisante si vous êtes associé majoritaire car vous serez redevable d’une cotisation sociale minimum),
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que l’objet social soit adapté,
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que l’apport ne nécessite pas un agrément préalable.
-
qu’il n’existe pas d’engagement de conservation préexistants sur les titres.
Le coût
Formalités de constitution de la holding
Rédaction des statuts
Acte sous seing privé ou notarié. Cout variable selon les professionnels et votre situation
Apport et enregistrement
• Apport pur et simple : gratuit quelle que soit la nature du bien apporté.
• Honoraires du commissaire aux apports, le cas échéant + coût d’une requête en nomination (32,72 €)
Formalités (dépôt CFE et greffes)
Environ 400 €
Si vous avez déjà une holding, vous n’aurez pas à en supporter le coût de création.
Mise en place
Apporter les titres de votre société opérationnelle à une holding que vous contrôlez (existante ou à créer)
Recevoir en contrepartie des actions (ou parts sociales) de la holding
Déclarer fiscalement le report d’imposition de la plus-value d’apport
Céder les titres apportés à un repreneur (la holding cède), puis réemployer le prix de cession sur une activité opérationnelle
Vous pouvez apporter seulement une fraction de vos titres à la holding et céder l’autre partie de vos titres à un tiers. Vous serez imposé sur la partie des titres non apportés à la holding (=cédés à un tiers) et pourrez disposer librement du prix de vente.
Avantages/inconvénients
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
Réinvestir la totalité du prix de cession de vos titres
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Report de l’imposition de la plus-value sur vos titres (modalités d’imposition figées)
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Purge de la plus-value en report en cas de donation en pleine propriété des titres de la holding ou de transmission par décès.
Frais de constitution et de comptabilité de la holding
​
Contraintes de réinvestissement pour bénéficier du report d’imposition
Exemple
Mathias, 45 ans, est divorcé, il a 2 enfants. Il souhaite redéployer ses activités professionnelles et capitaliser le produit de cession résiduel pour générer des revenus complémentaires à sa retraite. Il peut vendre sa société au prix de 1 100 000 €. La plus-value latente s'élève à 1 000 000 €.
1ère hypothèse : il ne réalise pas d’opération d’apport cession et peut réinvestir librement le produit de cession net de fiscalité
​Taxation de la plus-value (option pour PFU): La plus-value constatée lors de la cession est de 1 000 000 €. Elle est intégralement soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (128 000 €) et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (172 000 €) ainsi qu’à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (27 800 €), soit un montant total de 327 800 €. Mathias dispose ainsi d’un capital disponible de 772 200 € (1 100 000 €– 327 800 €) pour réinvestir dans ses nouvelles activités. Il peut en outre librement réinvestir sur des supports patrimoniaux.
2ème hypothèse : il réalise une opération d’apport-cession et la holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de cession dans une activité économique.
Taxation de la plus-value d’apport : aucune, la plus-value (1 000 000 €) est placée en report. Mathias dispose d’un capital disponible de 1 100 000 € pour réinvestir dans ses nouvelles activités via la holding. Il peut en outre librement choisir des supports patrimoniaux, à concurrence de 440 000 € maximum (=40 %) et 660 000 € 3 ans plus tard.
Réduction de capital par rachat de titres (sociétés à l'IS)
Opération sur le capital social
La réduction de capital, non motivée par des pertes, est un moyen pour la société de restituer de la richesse, jugée non nécessaire à son activité, aux associés ou à certains d’entre eux.    
Certaines formes de réduction de capital relèvent du régime fiscal des plus-values qui peut s'avérer plus favorable que celui des dividendes.
Pourquoi sortir des liquidités de la société ?
Inconvénients d'une conservation dans la société IS
L'acquisition de biens de jouissance par la société IS, utilisés par ses associés, peut être l’objet de traitements fiscaux et sociaux défavorables.  
​
Perte de dispositifs fiscaux de faveur réservés aux sociétés opérationnelles (plus-values, transmission Dutreil…) car qualification de la société comme patrimoniale.
Avantages de la sortie
Possibilité de réaliser des investissements dans un cadre avantageux :Princi
-
exonération de plus-value de cession de la résidence principale ;
-
assurance-vie (fiscalité des revenus et de la transmission) ;
-
location meublée (fiscalité des revenus)
Utilisation discrétionnaire du patrimoine privé (donation, consommation …)
Pourquoi est-on réticent à le faire ?
​
En présence d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la sortie des liquidités, sous forme de distributions de dividendes notamment, déclenche une imposition personnelle de l’associé. 
 
Or, les conditions d’imposition se sont dégradées ces dernières années avec :
-
la hausse des prélèvements sociaux,
-
la question des cotisations sociales sur dividendes,
-
la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec la suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes, et la forte progressivité de l'impôt si le contribuable opte pour une imposition au barème progressif.
Solution
​
L’opération de réduction de capital par rachat des titres permet de lever significativement l’obstacle constitué par le coût fiscal.
Fonctionnement
Une réduction de capital peut être réalisée selon plusieurs procédures :
Procédures
Contrepartie
Effet sur la répartition du capital
Fiscalité
Remboursement
Annulation ou réduction du nominal des titres
Aucun
Revenus de capitaux mobiliers (dividendes)
Rachat de titres
Rachat des titres puis annulation
Variation potentielle
Plus-values de cession de droits sociaux
Seule la réduction de capital par rachat relève du régime fiscal avantageux du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
Si la société n’est pas une PME, elle est soumise à la contribution additionnelle d’impôt sur les sociétés, égale à 3 % du montant distribué. L’opération de réduction de capital par rachat échappe à cette contribution.
Mise en place
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
car la réduction de capital entraîne une modification des statuts.  
 
Quorum (participation des associés) et majorité plus élevés que pour une décision prise en assemblé générale ordinaire.     
Autorisation des mandataires sociaux à proposer à l’ensemble des associés un rachat de tout ou partie de leurs titres à un prix et avec des modalités définies
Chaque associé peut accepter ou non cette offre.
Cession des titres formalisée dans le compte-rendu de AGE (avantageux en termes de droits d’enregistrement) ou dans des actes séparés.
Si société à responsabilité limitée des associés (SARL, SA, SAS …), droit d’opposition des créanciers.
En effet, la société s’appauvrissant au profit des associés, leurs garanties d’être remboursés peuvent se voir mises en péril en cas de réduction de capital excessive.
Le prix de cession est libre, mais doit néanmoins être sincère. A défaut, des sanctions juridiques et fiscales pourraient s’appliquer selon la situation.
Le coût
Outre le prix d'acquisition :
 Secrétariat juridique AGE
 Variable et libre (environ 1 500 €)
 Formalités de greffe
 Environ 200 €
 Publicité dans un journal d'annonces légales
 De 350 à 500 €
 Droits d'enregistrement
 Rachat et réduction de capital établis dans un même acte : enregistrement gratuit
Si la société n'est pas une PME, elle est soumise à la contribution additionnelle d’impôt sur les sociétés, égale à 3 % du montant distribué.  
 
L’opération de réduction de capital par rachat échappe à cette contribution.
Fiscalité
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La fiscalité de la réduction de capital par rachat de titres relève de la fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.    
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Pour une somme fixe (prix de cession contre montant brut du dividende) le revenu imposable est inférieur à celui en cas fiscalité des dividendes.
​
Si le contribuable opte pour une imposition au barème progressif et s'il a acquis ou souscrit ses titres avant le 1er janvier 2018, la plus-value bénéficie en cas de détention des titres depuis au moins 2 ans d’un abattement au titre de l’impôt sur le revenu d’au moins 50 %.    
L’abattement est d’au moins 65 % en cas de détention depuis au moins 8 ans et peut atteindre 85 % en cas d’abattement majoré dans le cadre d'une cession de titres acquis dans une PME de moins de 10 ans, ayant créé son activité (conditions appréciées lors de l’acquisition).  
​
Cotisations sociales et prélèvements sociaux
​
Si les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales des non salariés, l’opération de réduction de capital par rachat de titres relevant du régime des plus-values n’est pas soumise aux cotisations sociales.
​
En revanche, elle devrait être soumise aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.
Avantages/inconvénients
AVANTAGES
INCONVÉNIENTS
 Fiscalité sur les revenus plus favorable notamment à l’impôt sur le revenu avec une baisse du montant imposable pour des titres détenus depuis au moins 8 ans de – 46 % à 82 %.
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Possibilité de percevoir des actifs de la société
​
Possibilité de se constituer un compte courant, et ainsi percevoir sur plusieurs années des flux ayant subi l’impôt dans des conditions favorables l’année du rachat
​
Échappent aux cotisations sociales des non salariés    
Pas de condition d’activité de la société (sauf pour bénéficier des abattements majorés) 
​
Pas de contribution IS au taux de 3 %
 Nécessité d’une possible modification de la répartition du capital
​
 Formalisme plus complexe qu’une simple distribution et majorité de la décision plus élevée.
Exemple
Monsieur Martin est imposé à l’impôt sur le revenu à un taux marginal de 45%. Il est gérant majoritaire d’une SAS soumise à l’IS.
Il décide de réaliser une réduction de capital par rachat des titres par la société à hauteur de 120 K€ le concernant (prix de revient fiscal des titres cédés 6 000 €), le coût à l’impôt sur le revenu serait le suivant :
Opération
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux
Coût total 
Économie  ou surcoût
Dividendes (non soumis aux cotisations sociales SSI) - PFU
Réduction capital rachat de titres - IR avec abattement de droit commun (65 %)
Si titre acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018
Réduction capital rachat de titres - IR avec abattement majoré (85 %)
Si titre acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018
Réduction capital rachat de titres - PFU
15 360 €
17 955 €
7 695 €
14 592 €
20 640 €
19 608 €
19 608 €
19 608 €
36 000 €
37 563 €
+ 1 563 €
27 303 €
- 8 697 €
34 200 €
- 1 800 €
Les prélèvements sociaux sur revenus du capital ont été retenus à la source en N pour des dividendes, appelés en septembre N+1 pour une plus-value.    
Aucune cotisation sociale, au titre du régime de sécurité sociale des indépendants (RSSI) ne sera due pour le rachat de titres.